{"id":7683,"date":"2025-07-18T14:40:17","date_gmt":"2025-07-18T12:40:17","guid":{"rendered":"https:\/\/hamma-uwt.de\/conditions-generales-de-vente\/"},"modified":"2026-03-04T16:38:46","modified_gmt":"2026-03-04T15:38:46","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/hamma-uwt.de\/fr\/service\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE"},"content":{"rendered":"\t\t
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CGV - Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les conditions suivantes s’appliquent aux livraisons et prestations fournies \u00e0 des commer\u00e7ants pour leur activit\u00e9 commerciale.<\/span><\/p><\/div>

Les livraisons et prestations sont exclusivement soumises \u00e0 nos conditions de livraison et de paiement, que l’acheteur accepte \u00e0 la r\u00e9ception de notre confirmation de commande, au plus tard \u00e0 l’acceptation de la marchandise command\u00e9e. Des conditions d’achat divergentes de l’acheteur ne deviennent pas non plus partie int\u00e9grante du contrat par l’acceptation de la commande. Les commandes, accords annexes, modifications et autres conventions ne prennent effet qu’apr\u00e8s notre confirmation \u00e9crite. <\/p>

Les prix : Les prix et conditions tarifaires en vigueur publi\u00e9s le jour de la livraison sont applicables. La TVA est factur\u00e9e en sus au taux en vigueur. <\/p>

Les fabrications sp\u00e9ciales : Pour les \u00e9chantillons et les fabrications sp\u00e9ciales en dehors de l’assortiment de livraison en vigueur, des quantit\u00e9s sup\u00e9rieures ou inf\u00e9rieures raisonnables sont consid\u00e9r\u00e9es comme convenues.<\/p>

Les d\u00e9lais de livraison sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif jusqu’\u00e0 l’acceptation de la commande - sous r\u00e9serve de vente entre-temps - et sont calcul\u00e9s \u00e0 partir de la r\u00e9ception de la commande ou au plus t\u00f4t \u00e0 partir de l’accord d\u00e9finitif sur l’ex\u00e9cution de la commande et de la fourniture des documents, autorisations et validations que l’acheteur doit \u00e9ventuellement se procurer. Si les d\u00e9lais de livraison sont indiqu\u00e9s en jours, seuls les jours ouvrables habituels sont pris en compte. Le d\u00e9lai de livraison est respect\u00e9 si l’objet de la livraison a quitt\u00e9 l’usine ou si la mise \u00e0 disposition pour l’exp\u00e9dition a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e avant son expiration. <\/p>

Les d\u00e9lais de livraison sont sous r\u00e9serve d’\u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus importants lors de la fabrication et d’autres obstacles tels que la force majeure, les retards de transport, les perturbations ou les conflits sociaux dans nos propres usines ou dans les usines de nos fournisseurs.
Si l’acheteur subit un dommage en raison d’un retard dont nous sommes responsables, il est en droit de r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 de retard. Cette indemnit\u00e9 s’\u00e9l\u00e8ve pour chaque semaine compl\u00e8te de retard \u00e0 1\/2 %, mais au total \u00e0 5 % au maximum de la valeur de la partie de la livraison qui n’est pas livr\u00e9e \u00e0 temps ou qui ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9e conform\u00e9ment au contrat en raison du retard. Tout autre droit est exclu. <\/p>

Emballage : les emballages jetables tels que les caisses en bois, les cartons, etc. sont factur\u00e9s au prix co\u00fbtant et ne sont pas repris. Les palettes r\u00e9utilisables et les palettes \u00e0 claire-voie, les palettes avec rehausse et couvercle, les conteneurs et les cassettes restent notre propri\u00e9t\u00e9 et doivent \u00eatre retourn\u00e9s imm\u00e9diatement au point de livraison sans frais pour nous.
Les emballages en vrac contiennent le nombre de pi\u00e8ces indiqu\u00e9 dans nos listes de prix comme emballage en carton. Les quantit\u00e9s qui s’\u00e9cartent de ce nombre ou de leur multiple ne peuvent \u00eatre livr\u00e9es qu’en emballage individuel, sauf si des quantit\u00e9s minimales de commande s’y opposent. <\/p>

L’exp\u00e9dition s’effectue pour le compte et aux risques du destinataire, franco destination allemande, \u00e0 l’exclusion toutefois de tout droit de roulage. Les frais suppl\u00e9mentaires pour les colis express ainsi que les frais d’exp\u00e9dition pour les petits envois sont \u00e0 la charge de l’acheteur. Le choix du mode d’exp\u00e9dition est laiss\u00e9 au bureau de livraison. Les livraisons partielles sont autoris\u00e9es. <\/p>

Concept de reprise : si l’appareil que vous avez achet\u00e9 a fait son temps et que vous n’en avez plus besoin, vous pouvez l’envoyer dans un \u00e9tat raisonnable \u00e0 l’adresse suivante pour recyclage\/\u00e9limination. <\/p>

Armin Hamma Umwelttechnik, WEEE - Verwertung\/Entsorgung, Kettelerstra\u00dfe 44-46, D- 78532 Tuttlingen.<\/p>

Les colis en port d\u00fb ne sont pas accept\u00e9s ou seulement \u00e0 titre de tol\u00e9rance. Les produits envoy\u00e9s ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s. <\/p>

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Les paiements sont en principe \u00e0 effectuer en EURO, plus la TVA l\u00e9gale, jusqu’\u00e0 7.700,- E de valeur de commande imm\u00e9diatement net, \u00e0 partir de 7.700,- E de valeur de commande 1\/3 \u00e0 la confirmation de commande \/ livraison \/ r\u00e9ception de la facture. En cas de paiement depuis l’\u00e9tranger, le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 sous forme de LC ou de paiement anticip\u00e9.
En cas de d\u00e9passement du d\u00e9lai de paiement, des int\u00e9r\u00eats bancaires seront factur\u00e9s.
L’acheteur n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 retenir ou \u00e0 compenser des contre-pr\u00e9tentions.
En cas de cessation de paiement ou de surendettement de l’acheteur ainsi qu’en cas de non-respect des d\u00e9lais de paiement convenus, toutes les cr\u00e9ances que nous d\u00e9tenons sur l’acheteur, y compris les cr\u00e9ances sur traites, deviennent imm\u00e9diatement exigibles. <\/p>

R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 : Nous nous r\u00e9servons la propri\u00e9t\u00e9 de toutes les marchandises que nous avons livr\u00e9es jusqu’au paiement int\u00e9gral de : toutes les livraisons sont consid\u00e9r\u00e9es comme une seule op\u00e9ration de livraison. En cas de compte courant, la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9e comme une garantie pour notre cr\u00e9ance de solde. <\/p>

Si l’acheteur associe nos marchandises \u00e0 d’autres objets pour former un objet unique, nous devenons copropri\u00e9taires du nouvel objet au prorata. Si l’acheteur revend la marchandise que nous avons livr\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 sa destination, il nous c\u00e8de d’ores et d\u00e9j\u00e0 les cr\u00e9ances qu’il d\u00e9tient sur ses acheteurs du fait de la vente, avec tous les droits annexes, jusqu’au remboursement complet de toutes nos cr\u00e9ances. Sur notre demande, l’acheteur est tenu d’informer les acheteurs tiers de la cession et de nous donner les informations et documents n\u00e9cessaires pour faire valoir nos droits.
L’acheteur doit nous informer imm\u00e9diatement de toute saisie de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ou de toute autre atteinte \u00e0 nos droits par des tiers.
Nous lib\u00e9rerons les garanties que nous d\u00e9tenons dans la mesure o\u00f9 leur valeur d\u00e9passe les cr\u00e9ances \u00e0 garantir de plus de 25% au total.
Dans la mesure o\u00f9 la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ne serait pas pleinement efficace sous cette forme pour des raisons juridiques, l’acheteur est tenu de mettre en place la garantie de nos cr\u00e9ances sur les marchandises de mani\u00e8re juridiquement efficace et de collaborer aux mesures n\u00e9cessaires.<\/p>

Garantie : En ce qui concerne les livraisons dont il est prouv\u00e9 qu’elles pr\u00e9sentent des objets totalement ou partiellement inutilisables en raison de d\u00e9fauts qui nous sont imputables ou de l’absence de propri\u00e9t\u00e9s express\u00e9ment garanties, nous choisirons, en tenant compte des aspects \u00e9conomiques et techniques, de r\u00e9parer gratuitement, de livrer un nouvel objet ou de r\u00e9duire le prix de vente. Parmi les co\u00fbts directs occasionn\u00e9s par la r\u00e9paration ou la livraison de remplacement, nous prenons en charge les co\u00fbts de la r\u00e9paration ou de la pi\u00e8ce de remplacement, y compris l’exp\u00e9dition, ainsi que les co\u00fbts raisonnables de d\u00e9montage et de montage li\u00e9s \u00e0 la valeur de l’objet de livraison d\u00e9fectueux, dans la mesure o\u00f9 ceux-ci se rapportent au territoire national. Les frais de transport pour le retour de la marchandise d\u00e9fectueuse ne sont rembours\u00e9s que si le retour est effectu\u00e9 \u00e0 notre demande expresse. <\/p>

Dans le cas contraire, les frais sont \u00e0 la charge de l’acheteur.
Le d\u00e9lai de garantie est de 12 mois \u00e0 compter de la date de livraison. En cas de r\u00e9paration et de remplacement, il ne se prolonge que de la dur\u00e9e pendant laquelle l’objet de la livraison n’est pas utilisable. Les pi\u00e8ces d’usure sont exclues de cette disposition.
Les dommages de transport visibles doivent nous \u00eatre signal\u00e9s imm\u00e9diatement, tous les autres d\u00e9fauts dans les 8 jours suivant leur constatation.
Nous pouvons refuser de satisfaire aux exigences de garantie si les d\u00e9fauts ne nous sont pas signal\u00e9s \u00e0 temps. Il en va de m\u00eame si nous ne disposons pas du temps et de l’occasion n\u00e9cessaires pour prendre toutes les mesures que nous jugeons raisonnablement n\u00e9cessaires. Ce n’est que dans des cas urgents de mise en danger de la s\u00e9curit\u00e9 d’exploitation de l’acheteur et pour \u00e9viter des dommages disproportionn\u00e9s, auquel cas nous devons \u00eatre inform\u00e9s imm\u00e9diatement ou si nous sommes en retard dans l’\u00e9limination du d\u00e9faut, que l’acheteur a le droit d’\u00e9liminer lui-m\u00eame le d\u00e9faut ou de le faire \u00e9liminer par un tiers et d’exiger de nous le remboursement des frais \u00e0 supporter dans le cadre de la garantie. <\/p>

Obligations annexes et conseils : Nous fournissons les prestations annexes contractuelles (par ex. instructions de maintenance) et les conseils, dans la mesure o\u00f9 ils se rapportent \u00e0 l’objet de la livraison, avec soin et en toute bonne foi, conform\u00e9ment \u00e0 l’\u00e9tat actuel de la technique et aux conditions d’utilisation qui nous ont \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9es par l’acheteur ; en ce qui concerne la garantie, y compris en cas d’omissions \u00e9ventuelles, les conditions ci-dessus s’appliquent par analogie.
Les simples recommandations sont sans engagement. Les indications figurant dans les catalogues et les listes ne constituent pas une garantie de propri\u00e9t\u00e9s. <\/p>

Responsabilit\u00e9 : Toute autre pr\u00e9tention de l’acheteur, en particulier une pr\u00e9tention \u00e0 l’indemnisation de dommages qui ne sont pas survenus sur l’objet de la livraison lui-m\u00eame ou qui reposent sur la violation de droits de protection, est exclue dans la mesure o\u00f9 la loi le permet. Ceci s’applique \u00e9galement aux actes illicites. <\/p>

R\u00e9siliation : Si l’ex\u00e9cution du contrat ou des droits \u00e0 la garantie est impossible ou si nous l’avons retard\u00e9e de mani\u00e8re fautive au-del\u00e0 d’un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable, l’acheteur peut r\u00e9silier le contrat. Toute autre pr\u00e9tention de l’acheteur \u00e0 notre encontre ou \u00e0 l’encontre de nos auxiliaires d’ex\u00e9cution ou d’ex\u00e9cution, notamment des pr\u00e9tentions en dommages-int\u00e9r\u00eats de toute nature et pour tout motif juridique, est exclue. <\/p>

Juridiction comp\u00e9tente : l’usine du fournisseur est le lieu d’ex\u00e9cution pour la livraison et le paiement. Pour tous les litiges d\u00e9coulant de la relation contractuelle, la plainte doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal comp\u00e9tent pour le si\u00e8ge social ou la succursale du fournisseur effectuant la livraison. Le fournisseur est \u00e9galement en droit d’intenter une action en justice au si\u00e8ge social de l’acheteur. <\/p>

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Version : 12.01.2023<\/p><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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